Amendement 2662 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Gabriel Serville (auteur), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent sous-amendement vise à étendre l'interdiction posée par l'amendement 2231 à l'ensemble des collectivités territoriales et ce dans un objectif d'efficacité de la mesure qui concernerait alors l'ensemble de l'administration, qu'elle soit d’État ou territoriale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2662
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