Amendement 2663 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Non soutenu
Laure de La Raudière (auteur), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Christophe Naegelen (cosignataire), Antoine Herth (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2663
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