Amendement 2671 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Sous-amendement de précision
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2671
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé