Statut des commissaires-priseurs

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, depuis le 1er janvier 1998, à l'évolution du statut des commissaires-priseurs. Puisque ceux-ci voient leur numerus clausus disparaître, ainsi que leur monopole, il souhaiterait que soient précisées à la représentation nationale, les conclusions de la nouvelle commission relative à ce dossier, qui devait remettre son rapport à la fin de l'année 1997, après la suspension, à son initiative, de la réforme préparée par son prédécesseur depuis 1995 et ayant abouti à un projet de loi prévoyant la transformation du statut des commissaires-priseurs en sociétés commerciales autorisées à faire appel à des capitaux étrangers avec une indemnisation de la profession par l'Etat (Le Point, no 1318-1319, du 20 décembre 1997).