Amendement 914 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Jean-Marc Zulesi (auteur)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à partir de 2025, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N914
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