Amendement 928 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
François-Michel Lambert (auteur), Jean-Michel Clément (cosignataire), Sylvia Pinel (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire) … 12 signataires en tout
À compter du 1er janvier 2022, les lave-linges neufs utilisés par des professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N928
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