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19 décembre 2019 · Assemblée nationale · PO717460 · dispositif Amendement

Amendement 951 au texte PRJLANR5L15BTC2454

· Rejeté

Isabelle Valentin (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire)

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage permet d’allonger la durée de conservation, ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N951
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/2454/AN/951.pdf
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