Amendement 1 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D2N1
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