Conseil des ministres du 30 janvier 2002. La réforme du statut des incapables majeurs.

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la réforme du statut des incapables majeurs.L'augmentation constante des mesures de protection des majeurs (plus de 500 000 personnes sont protégées) a des incidences sur le fonctionnement du dispositif régi principalement par la loi du 3 janvier 1968 relative aux droits des incapables majeurs, mais également par la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, ainsi que sur la prise en charge des majeurs : les associations ont du mal à fonctionner et la pratique actuelle connaît des dérives.Sur la base des propositions d'un groupe de travail interministériel présidé par M. Jean FAVARD, conseiller honoraire à la Cour de cassation, qui a remis un rapport en avril 2000, le Gouvernement engage une réforme importante du dispositif juridique de protection des majeurs.La réforme comprendra quatre volets :1° L'application du champ de la protection à la personne même du majeur, et non plus seulement à ses biens.Les droits du majeur seront mieux assurés dans le déroulement de la procédure, et notamment son droit à être entendu par le juge et à être assisté par un avocat dans la procédure judiciaire. Le majeur sous tutelle pourra être autorisé par le juge des tutelles à exercer son droit de vote ; la personne chargée de la mesure de protection devra régulièrement visiter la personne protégée sur son lieu de résidence pour s'assurer de ses conditions de vie quotidiennes.2° La mise en place d'une formation des personnes chargées d'exercer les mesures de protection et la création d'un statut du " délégué à la protection juridique des majeurs ".3° Un meilleur contrôle des comptes de gestion des majeurs : chaque majeur disposera d'au moins un compte courant et des commissaires au comptes ou des experts-comptables interviendront au sein des associations.4° La réforme du dispositif de financement des mesures de protection, aujourd'hui complexe et hétérogène, pour harmoniser la rémunération des délégués à la protection des majeurs et organiser un financement par dotation globale.