Conseil des ministres du 19 décembre 2001. Régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Pris en application de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, ce décret prolonge pour cinq ans à compter du 1er janvier 2002 le dispositif en vertu duquel une indemnité particulière de sujétion et d'installation est attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et celui de la prime spécifique d'installation qui bénéficie aux agents en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon qui reçoivent une affectation en métropole.