Conseil des ministres du 21 novembre 2001. Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité.Ce décret est pris pour l'application du livre II du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Il précise les modalités d'agrément des mutuelles et unions qui pratiquent des opérations d'assurance et il définit les règles applicables à la conclusion, au renouvellement et à la résiliation des conventions de substitution conclues avec d'autres organismes mutualistes.Ce décret poursuit la transposition des directives communautaires du 24 juillet 1973, relative à l'assurance non vie, et du 5 mars 1979, relative à l'assurance vie.