Conseil des ministres du 20 décembre 2000. Code de la route.

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une ordonnance modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur. Elle complète l'ordonnance du 22 septembre 2000 en dressant la liste des catégories d'agents spécialement habilités à constater des contraventions à la police de la circulation routière.