Conseil des ministres du 26 janvier 2000. Statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Christian Sautter (auteur), Secrétariat général du Gouvernement (auteur_moral)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. Ce décret modifie les conditions de désignation du président du comité des inspecteurs généraux des finances, qui est consulté sur toutes les questions relatives aux missions de ces inspecteurs généraux.
La source —
vie_publique · nº 158208
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé