Conseil des ministres du 26 janvier 2000. Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette modification de la Constitution de l'OIT a pour objet de rendre possible l'abrogation, à la majorité qualifiée des délégués des Etats membres, de conventions adoptées dans le cadre de l'OIT et devenues obsolètes. Cette procédure, entourée de nombreuses garanties, permettra d'assurer la cohérence et l'actualisation de l'ensemble des normes internationales du travail.