Conseil des ministres du 29 décembre 1999. Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale.La Cour pénale internationale a été créée par une convention adoptée à Rome en juillet 1998. Cette juridiction indépendante et permanente aura pour fonction de juger les auteurs des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l'humanité,...) qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.La France est l'un des premiers Etats à s'engager dans le processus de ratification de cette convention après la révision de la Constitution opérée à cette fin par la loi du 8 juillet dernier.