Conseil des ministres du 23 décembre 1998. Utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national.En application de directives communautaires, ce décret organise les conditions de transit sur notre réseau ferroviaire de transports internationaux entre plusieurs Etats membres.