Composition d'une assemblée parlementaire et prérogative gouvernementale : état du droit public

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre si c'est à bon droit que le Gouvernement peut estimer la date à partir de laquelle " il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale " (art. L.O. 178 du code électoral). Il apparaît, selon les juristes (M. Jean-Pierre Camby, Revue du droit public), que la composition d'une assemblée n'est pas une prérogative gouvernementale. Aussi souhaiterait-il que la représentation nationale soit informée de l'état exact du droit public à cet égard.