Communiqué des services du Premier ministre, en date du 12 décembre 1997, sur le dépot prochain d'un projet de loi sur l'accès des media dans les enceintes sportives et les conditions d'exercice des droits d'exploitation des organisateurs de compétitions

Sur proposition de Mme BUFFET, Ministre de la Jeunesse et des Sports, le gouvernement a soumis au Conseil d'Etat un projet de décret visant à réglementer les conditions d'accès des journalistes aux enceintes sportives et à préciser les conditions d'exercice du droit à l'information tout en garantissant les droits d'exploitation de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive.Le Conseil d'Etat n'a pas réservé une suite favorable à ce projet, considérant que l'état actuel du droit ne permettait pas de prendre, par voie réglementaire, les dispositions projetées.Dans ces conditions, et afin de permettre l'organisation sur notre territoire du Grand Prix de France de Formule 1 et des autres compétitions sportives internationales, le gouvernement s'engage à ce que des dispositions législatives soient débattues en janvier 1998 pour parvenir à ces objectifs.