5 décembre 1997 · Présidence de la République · Bulletin d'information du ministère des affaires étrangères · discours Discours

Communiqué de presse commun de la présidence de la République et du Premier ministre, en date du 5 décembre 1997 sur la saisine du Conseil constitutionnel pour l'examen de la conformité du Traité d'Amsterdam.

Présidence de la République (auteur), Premier ministre (intervenant), Présidence de la République (auteur_moral), Premier ministre (auteur_moral)

Conformément à l'article 54 de la Constitution, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de saisir conjointement le Conseil constitutionnel de l'examen de la conformité du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne à la Constitution.

La source — vie_publique · nº 207822

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/207822-communique-de-presse-commun-de-la-presidence-de-la-republique-et-du-prem?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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