Implantation des relais de télécommunications sur le domaine privé communal

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nombreuses communes liées à l'équipement sur leur territoire en relais de télévision et surtout, actuellement, de téléphones mobiles. Outre les problèmes environnementaux que cette prolifération de supports de plus ou moins grande taille peut occasionner, notamment en ce qui concerne les paysages, il se trouve que certaines sociétés, profitant de leur statut public ou parapublic, ne versent aucune indemnité annuelle aux communes, supportant ces relais, en général, sur leur domaine privé. Cette situation ne paraît pas normale, d'abord en terme d'équité entre les sociétés de télécommunication, dans un marché qui s'ouvre à la concurrence, ainsi que vis-à-vis des communes concernées. A cet égard, il n'apparaît pas que le décret d'application de la loi de télécommunication du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage des opérateurs de télécommunication sur le domaine public, incluant les implantations de pylônes ou antennes, et qui réglemente ces problèmes de gestion du domaine public à compter du 1er janvier 1998, concerne les implantations effectuées par les opérateurs sur le domaine privé communal. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si des directives ont été données aux sociétés publiques de télécommunication et télévision pour remédier à ce problème.