Statut du personnel fonctionnaire de la Caisse nationale de prévoyance

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le Gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. Il lui demande notamment s'il est envisagé le dépôt d'un projet de loi s'inspirant de cet avis.