Conseil des ministres du 15 Janvier 1997 La Simplification des démarches des usagers en matière d'Etat-civil.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la simplification des démarches des usagers en matière d'état-civil.- Justifier de son état-civil est à la fois une nécessité de la vie courante et une source de tracas fréquents pour nos concitoyens. Pour rendre leurs démarches moins fréquentes et plus aisées, le Gouvernement a arrêté les mesures suivantes :- 1 - Faciliter la délivrance des actes de l'état-civil.- Il s'agit essentiellement :- de permettre dans les communes divisées par arrondissement, associées ou avec mairies annexes, la délivrance par l'un quelconque des officiers de l'état-civil de la commune, des actes dressés sur l'ensemble du territoire de la circonscription ;- de constituer dans les autres communes des guichets où pourront être déposées toutes les demandes de délivrance d'actes à charge pour l'officier de l'état civil réceptionnaire de les transmettre à la mairie compétente ;- enfin de faciliter la présentation des demandes par l'utilisation de formulaires et du minitel.- 2 - Réduire les demandes de documents d'état-civil par les administrations.- A ce titre, il est décidé :- de limiter la demande des pièces d'état-civil, et au premier chef des fiches d'état-civil, par les administrations aux seuls cas prévus par les lois et règlements ;- de permettre aux administrations de demander directement aux officiers de l'état-civil les pièces nécessaires à l'instruction de leur dossier, de s'échanger entre elles ces pièces et de rappeler que celles-ci n'ont pas, sauf exception, de durée de validité ;- de prévoir la restitution des pièces aux intéressés après achèvement de l'instruction des dossiers ;- enfin, de mettre fin à la pratique des administrations exigeant des usagers qui leur demandent l'établissement de fiches d'état-civil qu'ils s'adressent aux mairies.-3 - Moderniser les pratiques en matière d'état-civil.- Deux actions seront menées à cet effet :- Tout d'abord, la refonte de l'instruction générale relative à l'état-civil qui constitue le guide pratique en la matière pour les parquets et les officiers de l'état-civil et qui devrait être achevée au cours de cette année.- Développer un programme d'informatisation des services de l'état-civil, dont le principe sera désormais inscrit dans les textes, dans le respect des impératifs de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des données.- Les textes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces mesures, essentiellement réglementaires, seront publiés au 2ème trimestre de cette année.