Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 4 janvier 1997, sur la suspension de l'application de la loi Helms-Burton par le président américain.

Le président Clinton vient de suspendre, pour une nouvelle période de six mois, l'application du titre III de la loi Helms-Burton qui permet d'engager des poursuites judiciaires contre toute entreprise entretenant des relations d'affaires avec Cuba. - Cette mesure mérite d'être saluée favorablement car elle diffère la mise en oeuvre d'une législation de portée extraterritoriale contraire aux principes de l'OMC et écarte dans l'immédiat, les risques de conflits commerciaux que son application entraînerait. - Tout en prenant acte avec satisfaction de la décision intervenue le 3 janvier, la France demeure préoccupée de ce que le titre IV de la loi Helms-Burton permettant à l'administration américaine d'interdire l'accès du territoire des Etats-Unis aux dirigeants d'entreprises visées par cette loi reste en vigueur. Elle ne peut que réitérer son opposition à de telles mesures unilatérales et appelle au respect des règles garantissant la sécurité et la liberté du commerce international. - Avec les membres de l'Union européenne et les autres Etats concernés, elle continuera de faire preuve de vigilance à l'égard de cette législation. - Elle souhaite que l'exécutif des Etats-Unis puisse, comme il vient de le montrer, user des pouvoirs dont il dispose pour éviter sa mise en oeuvre. - Pour sa part, la France continuera d'oeuvrer pour amener Cuba à réintégrer la communauté internationale.