Conseil des ministres du 18 Décembre 1996 Modalités d'application du code du travail dans les entreprises de transport routier.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de décret modifiant le décret du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code de travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.- En application du décret du 12 décembre 1996, le total des heures non rémunérées, correspondant aux périodes de repas, de repos et de coupure des conducteurs routiers de marchandises est plafonné. Le niveau de ce plafond doit être défini par accord entre les partenaires sociaux.- A défaut d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, ce plafond est fixé à compter du 1er janvier 1997, pour les conducteurs grands routiers, à un quart de l'amplitude de la journée de travail, sans pouvoir excéder 3 heures. Ces dispositions sont par ailleurs étendues à certains conducteurs des entreprises de déménagement.