Conseil des ministres du 27 Novembre 1996 Qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.- Le projet de loi vise à renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle de l'hygiène des produits alimentaires, par trois séries de mesures :- Il unifie les procédures de réglementation et de contrôle de l'hygiène alimentaire différentes selon la nature du produit - animal ou végétal - et le stade de production et dispersées dans de nombreux textes. Il renforce les prérogatives des pouvoirs publics qui, à tous les stades de la filière agro-alimentaire et quel que soit le type de produit pourront prendre des mesures d'urgence nécessaires : consignation, rappel ou élimination des produits présentant un danger pour la santé ;- Il renforce les exigences réglementaires et les contrôles concernant l'interdiction d'utilisation des hormones, les aliments pour animaux et les additifs entrant dans cette alimentation ainsi que l'utilisation de produits phytosanitaires ;- enfin, il étend à tous les produits le dispositif de contrôle aux frontières réservé jusque là aux seules denrées d'origine animale.- Le projet de loi a pour objectif central la sécurité du consommateur. En donnant aux services de l'Etat les moyens juridiques d'intervenir sans délai à tous les stades de la filière agro-alimentaire, il permettra une plus grande efficacité des contrôles. L'organisation actuelle des pouvoirs publics en matière de contrôle de l'hygiène alimentaire sera adaptée pour tirer les conséquences de ce projet de loi.