Amélioration du système judiciaire en matière de contrefaçons de brevets

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parus dans la page 14 du numéro de septembre du magazine Industries, selon lesquels, " dans le cas de contrefaçons de brevets, seulement dix tribunaux de grande instance peuvent être saisis et, dans la pratique, environ 80 % des affaires en matière de brevets sont traitées par le tribunal de grande instance de Paris. Sur un droit si complexe, il serait aussi bon que le magistrat soit aidé dans sa tâche par un ou deux techniciens spécialisés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.