Réforme de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers. En effet, les propositions de la Commission européenne contenues dans le " paquet Santer " se fondent, pour le lait comme pour les autres productions, sur le principe d'une régulation des marchés par une baisse des prix. Or le maintien du régime des quotas laitiers est indispensable pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. Si elle était appliquée, la proposition de la Commission empêcherait une approche territoriale de l'organisation de la production, donc la possibilité de redistribuer plus équitablement les droits à produire dans le cadre départemental. Cependant, des adaptations sont indispensables afin d'accroître les exportations, et afin que la filière laitière puisse affronter la mise en oeuvre des accords de Marrakech, ainsi que l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Ainsi, il lui demande s'il lui est possible d'indiquer l'état d'avancement des discussions avec Bruxelles au sujet de l'avenir de l'OCM " lait " qui préoccupe beaucoup les producteurs du Limousin.