Conseil des ministres du 20 Mars 1996 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.- Par cet accord, les deux parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans toute enquête, poursuite ou procédure pénale dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.- Ce texte est le premier accord de ce type conclu avec un pays d'extrême-orient.