Conseil des ministres du 21 Février 1996 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique algérienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.- Cet accord fait suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.