Conseil des ministres du 10 Janvier 1996 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord fiscal entre la France et le Panama.- Cet accord complète et clarifie sur le plan fiscal le dispositif conventionnel qui nous lie à la République du Panama.- Il a notamment pour objet de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficiaient, en vertu d'une précédente convention, certaines sociétés panaméennes dans leurs opérations en France.