Fonds structurels
· Clôturée
Jean-Pierre Raffarin (auteur)
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le souhait du CIAT (comité interministériel de l'aménagement du territoire) qui s'est tenu le 15 décembre 1997 de rapprocher les démarches nationales de contractualisation Etat-régions et européennes de mobilisation des fonds structurels. Quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour harmoniser les contrats de plan et la politique régionale de l'Union européenne quant aux calendriers, aux zonages, aux procédures, aux financements et à l'évaluation.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-5c92
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