Conseil des ministres du 26 Juillet 1995 Protection de la bande littorale dans les départements d'outre-mer.

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.- D'une largeur d'environ 80 m en bordure du rivage de la mer, cette zone qui appartient au domaine de l'Etat est une spécificité des départements d'outre-mer.- Le projet de loi a pour objet d'améliorer la protection et la mise en valeur de cette bande littorale en Guadeloupe et en Martinique.- 1. Les préfets des départements concernés procéderont à la délimitation des espaces urbains ou occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels.- 2. Les espaces naturels seront gérés par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, par une collectivité locale dans des conditions fixés par une convention.- 3. Les terrains situés en zone urbaine pourront être cédés aux personnes - au nombre de 30000 - qui y ont fait construire des bâtiments à usage professionnel ou d'habitation avant le 1er janvier 1995. Des aides de l'Etat faciliteront ces acquisitions. Les communes et les organismes réalisant des opérations d'habitat social pourront également acquérir à titre gratuit ces terrains. Il sera ainsi mis fin à une situation socialement et juridiquement insatisfaisante.- Une agence pour la mise en valeur des espaces urbains sera créée dans chacun de ces deux départements pour mener à bien avec les communes, les programmes d'équipement de ces terrains en voiries et réseaux d'eau et d'assainissement.- Enfin, les possibilités d'implanter plus facilement des activités économiques ou de réaliser des opérations de logement à caractère social seront élargies dans les espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de tous les départements d'outre-mer.