Conseil des ministres du 02 Mars 1995 Développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.- Ce projet de loi met en oeuvre les mesures en faveur du volontariat présentées par le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales au Conseil des ministres du 10 novembre dernier.- Il reconnaît aux sapeurs-pompiers volontaires, salariés d'un employeur public ou privé, le droit de s'absenter de leur travail pour participer :- aux missions opérationnelles de secours aux personnes et de protection des biens et de l'environnement- aux formations prévues par le plan départemental de formation.- Le projet de loi reconnaît également le droit des sapeurs-pompiers volontaires en activité à des vacations horaires pour l'ensemble des missions opérationnelles et des actions de formation auxquelles ils participent.- En contrepartie du maintien de sa rémunération, l'employeur pourra obtenir le versement des vacations dues au sapeur-pompier pour une intervention faite pendant son temps de travail.- De façon à réduire les inconvénients résultant des absences du sapeur-pompier volontaire pendant les heures travaillées, le service départemental d'incendie et de secours programmera les gardes et les actions de formation. Des conventions pourront être conclues à cet égard avec les employeurs.- Est enfin consacré le droit des sapeurs-pompiers volontaires, lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge de leur grade et qu'ils ont accompli vingt années de service, à une allocation de vétérance. Le montant de l'allocation de vétérance sera modulé selon la disponibilité dont chacun aura témoigné. Elle sera versée par les services départementaux d'incendie et de secours.- Un observatoire national du volontariat sera créé auprès du ministre de l'intérieur. Il évaluera régulièrement la situation du volontariat en France et proposera toute mesure susceptible de le développer.