Conseil des ministres du 08 Février 1995 Rémunération des fonctionnaires.

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.- Le décret majore de 1,2 % au 1er mars 1995 le traitement des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, ainsi que les pensions des agents retraités de ces collectivités publiques.- Cette majoration, qui est conforme à l'accord salarial conclu le 9 novembre 1993 pour les années 1994 et 1995, porte à 3,5 % le niveau des augmentations attribuées à l'ensemble des agents depuis la conclusion de cet accord.