1ᵉʳ février 1995 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 01 Février 1995 Mesure d'ordre individuel.

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :- sur proposition du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice- M. Marc Moinard, procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé directeur des services judiciaires.

La source — vie_publique · nº 156861

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/156861-conseil-des-ministres-du-01-fevrier-1995-mesure-dordre-individuel?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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