Conseil des ministres du 01 Février 1995 Bilan de l'application du plan de prévention des risques naturels.

3. La prévention des inondations - Le programme décennal d'entretien des rivières et de protection contre les crues a commencé d'être mis en oeuvre l'année dernière. Il porte sur un volume de travaux supérieur à 10 milliards de francs, dont l'Etat supportera en moyenne 40 % du coût. En 1994, 400 millions de francs ont été affectés à de tels travaux par l'Etat. - La loi sur le renforcement de la protection de l'environnement a défini une procédure nouvelle destinée à faciliter l'entretien des cours d'eau non domaniaux, le "plan simple de gestion", inspirée d'une procédure existant dans le domaine forestier et qui a fait la preuve de son efficacité. Cette loi a aussi prévu la possibilité de transférer la gestion des cours d'eau domaniaux non navigables aux départements, en particulier pour en faciliter l'entretien. 4. La prévention des autres risques naturels majeurs - La loi a ajouté la prévention des risques naturels majeurs aux cas dans lesquels il peut être recouru à l'expropriation. Cette solution sera mise en oeuvre lorsqu'aucune autre mesure de prévention ne sera praticable. - Le coût des expropriations pour l'Etat sera compensé par un prélèvement sur les surprimes perçues par les compagnies d'assurance au titre des catastrophes naturelles. - De nouvelles règles destinées à mieux protéger les constructions des conséquences d'éventuels tremblements de terre ont été édictées. - En 1994, plusieurs mesures visant à la protection des plantations, haies et boisements ont été adoptées. Les procédures de remembrement devront en tenir compte. Des crédits seront consacrés à l'entretien des plantations d'alignement et aux replantations.