Communiqués de la présidence de la République, en date du 22 décembre 1994 et du 30 janvier 1995, sur la décision du président de la République de solliciter l'avis du Conseil supérieur de la Magistrature sur la demande de dessaisissement du juge Halphen.

Communiqué du 22 décembre 1994.- Après avoir reçu le Premier ministre et le garde des sceaux, le Président de la République, conformément à l'article 64 de la Constitution et en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, a décidé de solliciter l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature sur la demande de dessaisissement du juge Halphen.- Communiqué du 30 janvier 1995.- Le Président de la République a reçu une délégation du Conseil Supérieur de la Magistrature venue lui remettre l'avis qu'il avait sollicité après qu'ait été envisagé, à l'occasion d'une affaire de fausses factures, le dessaisissement du juge Halphen.