Conseil des ministres du 21 Décembre 1994 Salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer.
Dominique Perben (auteur)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) dans les départements d'outre-mer.- Dans ces départements, le SMIC est aujourd'hui inférieur de 10,62 % au niveau qui est le sien en métropole.- Le décret majore de 2 % au 1er janvier 1995 le SMIC en vigueur dans les départements d'outre-mer. Le taux horaire de celui-ci est ainsi porté à 32,42 francs. Ce taux ne sera plus inférieur que de 8,83 % à ce qu'il est en métropole.
La source —
vie_publique · nº 156810
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