Déclarations de M. François Fillon, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations budgétaires de la politique de la recherche et de l'enseignement supérieur pour 1995, Paris le 5 décembre 1994.

Projet de loi de finances pour l'Enseignement supérieur et la Recherche – 5 décembre 1994 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Sénateurs, En vous présentant l'année dernière le projet de loi de finances pour 1994, quelques mois après ma prise de fonction, je vous avais dit que la recherche dans notre pays en était à un tournant. Depuis trop longtemps on a voulu tout faire avec des budgets en trompe l'œil où les autorisations de programme dépassaient les crédits de paiements, obérant ainsi l'avenir des programmes. On a surtout repoussé d'année en année le moment des choix et des priorités. L'État en a perdu toute vision stratégique. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement d'entendre vos analyses lors du récent débat sur la recherche. Nous en sommes bien à un tournant : après l'assainissement progressif de la situation financière que confirme le projet de budget pour 1995, il est désormais indispensable de redonner sens et direction à l'effort national de recherche. Ce projet de loi de finances à l'ambition d'être une première réponse aux défis qui se posent pour préparer l'avenir. Il a été conçu comme l'instrument d'une réorientation nécessaire. Cette réorientation suppose que soit poursuivi le plan d'assainissement financier décidé dès 1993. Apurer les comptes est la base même de toute action crédible. Mais il s'agit dans le même temps de dessiner des orientations stratégiques pour l'effort de recherche dans notre pays. Cela a été l'objet de la Consultation nationale qui a donné un lieu à un dialogue fructueux ponctué par la rédaction du rapport sur la recherche française que j'ai présenté ici-même au Sénat. Les orientations dont nous disposons aujourd'hui sont donc le fruit d'une réflexion collective de l'ensemble des acteurs de la recherche tout autant que de la représentation nationale. Mon projet de budget s'élève pour la recherche (BCRD) à 52,5 MDF (DO + CP). Ce chiffre traduit une croissance soutenue : + 3,5 % par rapport à la loi de finances de 1994. L'importance de l'effort est significative si on la rapporte à la croissance moyenne du budget d'État qui est de 1,9 %. Il s'agit d'abord, je l'ai déjà dit, d'assainir la situation financière. En 1995, l'effort de meilleure gestion sera poursuivi. Pour la première fois depuis longtemps, l'écart entre CP et AP qui avait atteint 3 MDF en 1992, sera renversé avec des CP supérieurs de 700 MF aux AP. Une autre mesure d'assainissement essentielle concerne la poursuite du redressement du Fonds de la Recherche Technologique. Ses CP augmenteront de 160 MF, soit près de 25 %. Vous l'avez compris, en mettant l'accent sur les CP plutôt que sur les AP mon intention est claire. Il faut en finir avec une gestion hasardeuse et superficielle. Cette remise en ordre pour ensuite repartir de l'avant est d'autant plus nécessaire que l'objectif du Gouvernement sur le long terme est d'accroître la dépense intérieure de Recherche et Développement pour rattraper au plus tard en 2005 l'écart qui sépare notre pays de ses principaux concurrents comme les États-Unis ou le Japon. L'effort de recherche représente aujourd'hui 2,4 % du PIB contre 2,68 aux États-Unis et 2,8 au Japon mais 2,5 en Allemagne et 2,12 en Grande-Bretagne. Nous nous plaçons au quatrième rang mondial pour la dépense intérieure de R & D et dépensons par habitant autant que les Allemands. Le rattrapage doit se poursuivre. La portée de cet objectif global a d'ailleurs été développée dans le rapport sur la recherche. Le BCRD devra croître chaque année en moyenne sur dix ans plus rapidement que la croissance du PIB et de 2 à 3 % plus rapidement que la moyenne du budget de l'État. C'est ce qui est envisagé cette année. C'est ce qui devra se poursuivre les prochaines années. Sur ce budget consacré à la recherche, on a voulu faire planer de sombres présages en insistant sur certaines annulations de crédits en 1994. Permettez-moi de les replacer dans leur contexte. Des annulations avaient été effectivement envisagées par le ministère du Budget pour un montant de 440 MF, soit 8 % des crédits. Après négociation, ce chiffre a été ramené à seulement 61 MF pour les programmes scientifiques, soit à peine 1,9 % des programmes, et ceci hors CNRS. J'ai souhaité en effet que le CNRS ne soit pas concerné en CP par ces mesures d'annulation. Différentes mesures complémentaires ont en outre été décidées à son intention dont le versement de 147 millions de francs qui avaient été précédemment gelés par le Budget. Il me semblait en effet tout à fait essentiel de soutenir l'action d'assainissement entreprise au sein du principal organisme de recherche français par son nouveau directeur général. Là aussi, nous nous apercevons que la gestion précédente était marquée par la facilité et combien une nécessaire rigueur financière est difficile à rétablir. L'assainissement engagé par la loi de finances de 1994 et donc poursuivi cette année va nous permettre de mettre en œuvre les grandes orientations de la Consultation nationale. Un an de débats intenses a permis de faire le point sur les atouts et les faiblesses de la recherche nationale. J'ai précisé dans mon rapport que remédier à ces faiblesses supposait à la fois de se départir des débats idéologiques et mener une politique sur le temps long. Se départir des débats idéologiques stériles, comme l'opposition recherche fondamentale et recherche appliquée, est la condition de toute action efficace. Mener une politique sur le temps long, c'est le sens du projet de loi de finances que je vous présente aujourd'hui. Cette politique de réorientation passe par trois mesures essentielles, trois mesures qui sont toutes issues de la Consultation nationale. Il s'agit de la mise en place d'instruments nouveaux pour l'orientation de la politique de recherche, de la définition de priorités budgétaires correspondant à des thèmes fondamentaux et enfin, d'une politique résolue en faveur du renouvellement de l'emploi scientifique. Arrêtons-nous un instant sur les instruments d'une nouvelle politique de la recherche. Au premier chef, je voudrais souligner le rôle qui incombera désormais au Comité d'Orientation Stratégique qui sera dans de brefs délais installé par le Premier Ministre. Je souhaite qu'il puisse se mettre au travail le plus rapidement possible pour précisément suggérer les orientations stratégiques qui devront mobiliser notre action dans les années à venir. Ces orientations établies au niveau national devront ensuite être répercutées par les organismes. C'est l'une des raisons d'être de la contractualisation qui va établir un dialogue régulier et programmatique entre l'État et les organismes, un dialogue qui permette non seulement de donner une meilleure lisibilité aux opérations mais de définir des moyens adaptés. Le meilleur instrument de pilotage est sans conteste le BCRD. Dès cette année, je me suis efforcé de mieux coordonner les actions des différents rencontrer ministères intéressés. À cette fin, j'ai tenu d'ailleurs à personnellement mes collègues intéressés à développer la recherche dans leur secteur. Cette volonté se traduit de la manière suivante. L'environnement représentait déjà une priorité forte en 1994, une priorité qui sera poursuivie en 1995 à la demande et en accord avec Michel Barnier avec deux actions principales : le soutien aux activités de recherche de I'INERIS, qui jusqu'alors n'étaient pas soutenues au titre du BCRD et la définition de champs d'action particuliers comme la pollution des sols, le traitement des déchets et l'économie de l'environnement. L'augmentation des crédits consacrés à l'environnement se monte ainsi à 18,8 %. Les crédits destinés à l'équipement augmentent de 4,8 % avec une forte hausse des moyens destinés à la météorologie et à la recherche dans les Écoles des Ponts et dans celles des travaux publics. La refonte de la politique agricole nécessite un effort de recherche important dans le domaine de l'agriculture. Les crédits passent ainsi de 116 à 124 MF soit une augmentation de plus de 6 %. Le ministère de l'agriculture pourra aussi apporter un soutien spécifique aux Écoles sous sa tutelle et à la recherche appliquée. En matière d'emploi et de formation professionnelle, Michel Giraud a souhaité renforcer le potentiel de recherche de son ministère et ses crédits au titre du BCRD augmenteront de plus de 13 % en 1995. Au-delà de ces exemples, je voudrais insister sur quatre sujets d'une particulière importance qui sont l'aéronautique civile, l'espace, le nucléaire et la recherche duale. Les crédits de l'aéronautique civile progressent de 11 %, ce qui permet de faire passer la recherche amont de 400 MF en 1993 à 491 MF en 1994 et à 650 MF en 1995. Ces crédits seront destinés en priorité à satisfaire les besoins des entreprises dans deux directions principales les versions dérivées des avions de la gamme Airbus et l'avion gros porteur de la SNECMA. Il faut veiller à la coordination d'un tel effort avec tout ce qui est entrepris dans le domaine militaire en particulier quand les questions abordées sont communes aux activités civiles et militaires. Cet effort que nous engageons aujourd'hui connaît un parallèle en Allemagne dans ce secteur de l'aéronautique civile. Notre action s'intègre donc dans un contexte international où les entreprises européennes agissent efficacement pour l'aéronautique de demain. Un deuxième sujet majeur est représenté par l'espace qui constitue un domaine stratégique et de souveraineté nationale qui nécessite une action déterminée de l'État. Pour ses programmes nationaux, la France privilégiera l'observation et les télécommunications spatiales. Le Premier ministre a décidé le lancement des satellites SPOT 5 et STENTOR. SPOT 5 pour les images, comme STENTOR pour les télécommunications sont des satellites particulièrement prometteurs. La décision du Premier ministre conduit à majorer le budget du CNES pour 1995. Pour orienter les programmes scientifiques engagées vers les priorités essentielles, il a souhaité me confier une réflexion sur la recherche spatiale civile et les activités scientifiques à long terme. Ses objectifs sont d'indiquer une vision mobilisatrice sur l'espace à long terme, de réconcilier les scientifiques avec un plan raisonnable pour les vols habités, de tracer l'avenir pour les aspects proprement scientifiques ainsi que de prendre en compte le besoin des industriels en soutien scientifique de la part des organismes de recherche. Nos recommandations en ces domaines seront connues en avril prochain. Pour le nucléaire, je tiens à préciser que le projet de loi de finances qui vous est présenté prend en compte la situation particulière du CEA. Une subvention budgétaire de 5 639 MF assure le financement des dépenses de personnel. Pour les investissements, des modalités particulières de financement seront mises en œuvre en 1995 avec 368 MF inscrits au budget de la Défense au titre des activités duales, 300 MF de recettes nouvelles du CEA ou de ses filiales et 356 MF versés par l'État à partir du compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation. Les modalités particulières de financement ne remettent pas en cause le niveau global actuel des moyens civils du CEA : – les moyens à la disposition des centres et laboratoires du CEA seront en progression de 2 % ;– les modalités retenues pour 1995 ont par leur nature même un caractère exceptionnel. Je compte d'ailleurs proposer désormais rapidement et sur ces bases, la signature d'un contrat d'objectifs, auquel le CEA se prépare depuis longtemps qui est indispensable pour définir au CEA un positionnement cohérent pour permettre de procéder au nécessaire renouvellement des compétences dans des domaines aussi cruciaux pour notre pays. Je souhaite ajouter un mot à cette occasion de l'avancement de Superphénix. Le 12 juillet dernier, a en effet été publié le décret de création du réacteur prototype. Superphénix ne sera plus exploité comme une centrale nucléaire mais est devenu un réacteur consacré à la recherche et à la démonstration. Il était difficile d'accepter l'idée de laisser en jachère un investissement aussi considérable. En décidant de rouvrir Superphénix, le Gouvernement a souhaité tirer tout le profit possible de cette expérience en lançant un ambitieux programme d'acquisition des connaissances. Superphénix avait été conçu sur le long terme. Il s'agit pour le Gouvernement de donner du temps à un projet d'une telle ampleur. Dernier thème majeur, la recherche duale dont j'ai déjà eu l'occasion de parler à propos du CEA. J'aurais pu également le faire à propos du spatial ou encore de l'aéronautique. C'est une démarche qui n'est pas seulement financière car le caractère dual de certains domaines doit être plus systématiquement exploité dans notre pays. Nous avons décidé avec le Ministre de la Défense de donner mandat aux directeurs de la DGRT et de la DRET pour établir un rapport commun aux deux ministères, proposant des actions concrètes à entreprendre pour renforcer la synergie civil-militaire dont le besoin se fait de plus en plus pressant. J'en viendrai à présent aux choix budgétaires propres du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le premier de ces choix concerne les sciences du vivant et la recherche biologique et médicale. La Consultation nationale a mis en valeur l'extrême diversité des structures dans ce domaine alors que l'enveloppe budgétaire dépasse les dix milliards de francs. La prochaine création d'une direction des sciences du vivant au sein de la DGRT chargée de leur coordination devrait permettre une plus grande efficacité dans l'utilisation des crédits. Elle sera à cette fin dotée de plus de 250 MF. Les crédits affectés aux sciences du vivant sont significatifs : plus de 60 % d'augmentation des autorisations de programmes et plus de 45 % d'augmentation des crédits de paiement pour les institutions et les actions dans les sciences du vivant. Si l'on ajoute les 231 MF pour l'ANRS, les fonds incitatifs s'élèvent ainsi à plus de 500 MF. Un autre choix est celui de la formation par la recherche. Les crédits des allocations de recherche augmentent de 6 % afin d'assurer le flux des 3 800 bénéficiaires et afin d'achever la réforme des bourses d'information scientifique et technique. J'ai parlé de la mise en place d'instruments nouveaux et des choix de priorité budgétaire. Venons-en à présent au renouvellement de l'emploi scientifique. L'un des points fondamentaux mis en évidence par la consultation nationale concerne précisément les acteurs de la recherche. Une véritable politique de mobilité des chercheurs doit être engagée. Plusieurs modalités seront prochainement proposées afin d'atteindre l'objectif que j'ai fixé : 1 500 mobilités sur la période 1995-2000 pour les mobilités entre organismes de recherche, établissements d'enseignement supérieur et entreprises. Ce chiffre qui ne semble pas à première vue spectaculaire n'en constitue pas moins une rupture par rapport à la situation d'antan. Cette politique en faveur de la mobilité implique un effort de renouvellement des générations. Pensons simplement qu'aujourd'hui, 55 % des chercheurs et ingénieurs ont plus de 45 ans. D'ici à 2005, les départs à la retraite doubleront pour les enseignants-chercheurs et tripleront pour les chercheurs dans les organismes. En dernier ressort, le maintien de notre potentiel de recherche dépend de la capacité de l'État à éviter les à-coups. Il faut assurer un flux régulier de recrutements. L'État doit être en mesure de respecter le seuil minimal de renouvellement des effectifs qui est de 3 % par an en moyenne pour la période 1995-2000. Ce chiffre de 3 % est permis par le budget qui vous est présenté. Le projet de loi de finances permet en effet la création de 560 recrutements pour 1995. J'ajoute que ces nouvelles générations de chercheurs et d'enseignants-chercheurs devront dans les dix prochaines années participer au développement de la recherche en province, l'objectif étant, rappelons-le, d'atteindre le chiffre de 65 % d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'ingénieurs travaillant hors de Paris. Beaucoup reste à faire et l'une de mes préoccupations est de mettre en pratique d'autres résultats de la Consultation nationale. Les 12 points-clé du Rapport sur la recherche française ont fait l'objet d'une réflexion approfondie au sein de 8 groupes de travail interministériels afin de les traduire en mesures concrètes pour conforter nos atouts et remédier à nos faiblesses. Un autre groupe est en charge d'un inventaire précis et exhaustif des projets à caractère transversal et des programmes de développement technologique afin d'en proposer une hiérarchisation. Un effort particulier doit être préparé en direction des entreprises pour améliorer les conditions de leur dialogue avec la recherche publique, pour favoriser les partenariats et pour améliorer l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Au plan international, deux groupes examinent les priorités pour la coopération en matière de recherche avec les pays en voie de développement d'une part et d'autre part, les moyens de simplifier et de mieux contrôler les mécanismes communautaires d'aide à la recherche. Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Avec votre concours, à l'appui de ce projet de budget réaliste et volontariste, nous sommes en train de redonner sens et direction à l'effort national de Recherche. Enseignement supérieure – 5 décembre 1994 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Après avoir connu depuis dix ans l'afflux dans l'enseignement supérieur le plus massif de son histoire, l'Université française a réussi sa transformation en une université de masse. Aujourd'hui, un jeune français sur trois va à l'Université. Mais, on a répondu à ce défi essentiellement et seulement par une politique quantitative. Ce constat, mais aussi certains corporatismes et conservatismes, expliquent que l'on ait laissé de côté une question déterminante pour l'avenir de l'enseignement supérieur : celle de l'adaptation de l'institution universitaire aux nouvelles conditions économiques et culturelles de notre temps. Nous sommes à un tournant parce qu'il est désormais clair que nous ne pourrons reporter indéfiniment toutes les décisions difficiles touchant à la question universitaire. Le ralentissement prévu du rythme de la croissance quantitative des universités (300 000 étudiants supplémentaires d'ici 2003 et une croissance qui portera essentiellement sur les seconds et troisièmes cycles) pour les dix prochaines années en raison de la démographie doit nous conduire à accepter désormais de poser le défi majeur qui sera celui de la qualité. Nous en sommes à un tournant parce que l'université de masse doit être aussi une université de grande qualité, adaptée aux besoins du pays et aux évolutions du marché de l'emploi sans quoi son ouverture au plus grand nombre est illusion et source de frustration. Cela suppose une politique budgétaire appropriée, accompagnée d'une politique de réforme progressive de notre enseignement supérieur, une réforme au nom de l'excellence et qui s'attache à favoriser l'insertion professionnelle de nos étudiants. Le projet de loi de finances que je vous présente aujourd'hui a donc l'ambition d'être une première réponse aux défis qui se posent pour préparer l'avenir. Il a été conçu comme l'instrument de cette réorientation nécessaire. Il engage un renouveau qui devra mobiliser tous nos efforts pendant les prochaines années. Que signifie cette réorientation nécessaire ? Elle signifie pour l'enseignement supérieur la mise en pratique d'évolutions concernant plusieurs facettes du dispositif, évolutions qui préparent une transformation plus profonde de l'ensemble du système universitaire : 1. Par la mise en place d'une véritable carte universitaire grâce à l'élaboration de schémas régionaux. 2. Par la professionnalisation nécessaire des cursus, d'où la promotion de la filière technologique. 3. Par certaines mesures prises concernant le déroulement des carrières des universitaires, mesures issues du rapport du Recteur Quenet. 4. Par une répartition plus transparente et plus équilibrée des moyens entre les établissements, permise par la réforme du système de répartition actuel baptisé Sanremo et la redéfinition d'une véritable politique contractuelle fondée non sur les promesses démagogiques mais définissant les objectifs de développement des établissements concernés. Ces initiatives répondent à un double objectif : s'engager dès aujourd'hui résolument dans l'action et préparer pour demain la réforme de plus grande ampleur qui s'impose. Ces enjeux sont décisifs pour l'avenir de notre pays : il s'agit de préparer le système de formation de demain ; ils supposent un effort financier significatif. C'est bien le choix que le Gouvernement a fait pour la deuxième année consécutive en faisant de l'enseignement supérieur une de ses priorités budgétaires et cela, malgré une situation, vous le savez, difficile. Mon projet de budget s'élève ainsi à 42 MDF (DO + CP) pour l'enseignement supérieur. Ce chiffre brut traduit une croissance soutenue : plus 5 % par rapport à la loi de finances de 1994. L'importance de l'effort est significative si on la rapporte à la croissance moyenne du budget de l'État qui est de 1,9 %. Je tiens à insister sur l'importance de cet effort. Le budget qui vous est proposé, implique un effort approchant les 1 % du PIB, ce qui en fait l'un des tous premiers au monde, si bien sûr l'on compare ce qui est comparable, et en l'occurrence, la part des financements publics aux universités. Venons-en à présent aux grandes orientations. Ce projet de loi de finances pour 1995 se place dans une perspective nouvelle en terme de flux d'étudiants. En 1993, nous avons franchi un cap historique : la France a désormais plus de deux millions d'étudiants toutes filières et tous établissements confondus. C'est la conclusion de dix années de croissance exceptionnelle du nombre des étudiants. Cette année, leur nombre continue à croître mais sans doute d'un peu moins de 5 % contre 7 % en 1993 et les dix prochaines années connaîtront progressivement un ralentissement de l'accroissement annuel. Les efforts consentis pour accueillir ce nombre particulièrement élevé d'étudiants sont en train de porter leurs fruits. Je rappellerai ainsi certaines mesures mises en œuvre dès cette année. J'avais, par exemple, décidé dès mon arrivée au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de procéder au rattrapage du retard accumulé sur les constructions du schéma Université 2000. Je rappellerai aussi l'élaboration des contrats de plan qui concrétise la poursuite de l'effort de constructions jusqu'en 1998, ou les créations d'emplois supplémentaires décidées en janvier par le Premier ministre. Mais cette politique du quantitatif a ses limites. Il faut aussi adapter nos méthodes. Après avoir bâti l'université de masse, nous devons promouvoir une université plus efficace. Je me félicite que cette démarche soit de mieux en mieux comprise. Les présidents d'université ont déjà consenti de gros efforts dans cette direction et je tiens à les remercier pour leur action, que je sais difficile : je mesure chaque jour leur dévouement. Pour promouvoir une université plus efficace, différents objectifs doivent nous mobiliser. Il s'agit de partir de l'existant qui doit être à la fois mieux connu et progressivement renforcé par une croissance suffisante et maîtrisée des moyens. L'existant traduit toutefois souvent des disparités qui doivent être combattues. Certains établissements moins bien dotés nécessitent un effort spécifique, qui est souvent une, voire la réponse à la lutte contre l'échec universitaire. Il faut et faudra procéder à des rattrapages et à des mises à niveau. Il faut et faudra opérer des redéploiements même s'ils sont parfois mal acceptés. Promouvoir une université plus efficace suppose aussi de se doter des instruments d'action adaptés. Deux me semblent particulièrement importants : il s'agit de la contractualisation et du système Sanremo. Le contrat définit des relations claires entre l'État et les établissements universitaires. En choisissant la formule d'un contrat unique qui sera progressivement généralisée à partir de 1995, j'ai tenu à rechercher les moyens de donner plus d'autonomie et plus de responsabilités aux universités en leur permettant de développer des projets globaux, cohérents et ouverts. Un autre instrument majeur est le système d'attribution des moyens. J'ai décidé d'entreprendre une refonte du système Sanremo. Il a été soumis à l'examen d'un groupe de travail qui vient de me remettre son rapport. Dès 1995, certaines recommandations seront appliquées et en 1996, le système sera modifié plus profondément. Mon objectif est que ce système de répartition des moyens prenne mieux en compte les différents éléments de l'activité universitaire. Je pense tout autant à une information mieux actualisée concernant les effectifs d'étudiants qu'à l'intégration de critères traduisant le niveau de la recherche dans l'établissement ou la réalité des surfaces de celui-ci. Enfin, un gros effort en termes d'orientation est plus que jamais nécessaire car s'il est aisé de prévoir l'augmentation de la démographie étudiante, il est extraordinairement difficile de savoir à l'avance les choix des étudiants et ceux-ci ne sont sans doute pas toujours conformes à leur intérêt. Cette rentrée est ainsi marquée par un afflux d'étudiants en médecine. Celle de l'année dernière l'avait été par un attrait excessif de la psychologie. Notre système d'enseignement supérieur ne peut accepter de telles discontinuités. Je crois que nous devons agir dans deux directions : en amont et en aval. En amont, il faut améliorer l'information des lycéens. Les jeunes doivent être mieux avertis des possibilités réelles offertes par telle ou telle filière de formation. Mais il faut agir aussi en aval. Dans le cas spécifique de la médecine, nous devrons par exemple offrir des passerelles pour les étudiants qui ont obtenu un niveau satisfaisant mais ne passent pas en seconde année à cause du numerus clausus. Ma préoccupation est de faire rimer orientation avec professionnalisation. Contenu et débouchés d'une filière forment un tout. C'est une telle démarche que j'ai privilégiée dans la réforme de la filière technologique. Il s'agit à mes yeux moins de modifier les structures que de les renforcer, d'où les décisions prises pour les IUT qui offriront désormais la possibilité d'obtenir un diplôme national spécialisé de technologie au cours d'une troisième année placée sous le signe de la présence en entreprise, d'où aussi les décisions pour les IUP qui seront chargés de regrouper des formations encore trop dispersées, d'où toute une réflexion engagée sur les flux des écoles d'ingénieurs et la formation des ingénieurs en alternance, d'où encore la mise en place récente d'un diplôme de recherche technologique. Pour mener une telle politique, j'ai été amené à définir trois grandes priorités dans ce projet de loi de finances pour 1995, trois priorités qualitatives qui ont pour but d'améliorer l'accueil et les conditions d'études de nos étudiants. Ces trois priorités sont : – le niveau d'encadrement ;– une action sociale dynamique en faveur des étudiants ;– une politique résolue de constructions universitaires et d'aménagement de la carte universitaire. La première priorité de cette loi de finances est donc le niveau d'encadrement. Assurer l'accueil des étudiants dans les meilleures conditions possibles passe en effet par une politique de l'emploi résolue. Je tiens à rappeler que les prévisions faites par nos prédécesseurs annonçaient un tassement des effectifs pour la rentrée 1993. Ce ne fut pourtant pas le cas et nous avons dû faire face l'année dernière à une situation imprévue sans la moindre réserve. Pour assurer la rentrée 1994 dans les meilleures conditions, le Premier ministre avait décidé, à ma demande, une mesure d'urgence, savoir la création de 625 emplois supplémentaires d'enseignants-chercheurs. Le budget 1995 prévoit la création de 1 315 emplois nouveaux dont 1 100 emplois d'enseignants-chercheurs et 215 emplois de personnels ATOSS. Ces créations sont supérieures à celles de la loi de finances initiale pour 1994. Au-delà de ces créations, et pour introduire une souplesse tout à fait nécessaire au bon fonctionnement d'un système aussi complexe, un certain nombre de postes supplémentaires pourront éventuellement être créés en surnombre comme l'année dernière. Je souhaite que si une telle décision devait être prise, ces emplois en surnombre puissent contribuer directement à la lutte contre l'échec, à l'aménagement du territoire ou à favoriser la mobilité. Parler d'encadrement signifie aussi évoquer la condition des universitaires. J'ai annoncé le premier septembre dernier des propositions élaborées par la commission présidée par le recteur Quenet dont je souhaite la mise en œuvre. Il ne s'agit pas de procéder à une nouvelle réforme pour le plaisir de faire une réforme. L'objectif est de mieux adapter le système de recrutement et de promotion aux exigences de l'excellence universitaire. Je prendrai l'exemple de la procédure de qualification. Dans sa forme actuelle, elle ne pouvait pas être maintenue. Elle conduit en effet à la constitution d'un stock démesuré de qualifiés dont la plupart n'ont aucune chance d'être recrutés. Je tiens à ce que dans la nouvelle procédure, l'autonomie des établissements soit renforcée : ils auront le premier et le dernier mot dans le choix des enseignants. Mais je tiens aussi à ce que la qualité des recrutements soit garantie et ce sera le rôle du Conseil National des Universités. Ma deuxième priorité concernant l'enseignement supérieur est de renforcer l'action sociale en faveur des étudiants. Cette action est la base de l'égalité des chances : c'est la condition d'une démocratisation réelle et profonde. Le projet de loi de finances en est une expression très forte. L'augmentation des bourses est de 7,8 %, ce qui permet de prendre en compte tant la hausse des prix que celle du nombre des boursiers pour la rentrée 1995. Il s'y ajoutera le financement de l'année Joker (50 MF) récemment décidée par le Premier Ministre au titre des mesures pour les Jeunes. 48 MF supplémentaires sont accordés aux Œuvres Universitaires. À la rentrée 1995, ce sont 9 000 places de restaurant universitaire et ce sont 6 000 logements supplémentaires qui seront ainsi créés. Cet effort de caractère financier sera renforcé par une action plus qualitative avec en particulier la concrétisation de la mise en place du dossier social unique étudiant, la généralisation de la gestion des bourses par les CROUS ou des décisions intégrant certaines des mesures en faveur de la vie étudiante avancées l'an dernier dans le rapport PREVOS. Ma troisième priorité concerne les capacités d'accueil des étudiants. Notre pays doit poursuivre l'effort engagé pour les infrastructures et les équipements, en conformité avec les engagements pris aussi bien dans Université 2000 que ceux décidés dans le XIe plan. Le budget a été conçu pour nous permettre de respecter les délais de réalisation du XIe plan en matière de constructions universitaires. Les dépenses en capital sont prévus à hauteur de 3157 MF en AP et de 3092,5 MF en CP, soit une progression de 6,5 %. C'est un total d'environ 500 000 m2 qui seront encore ouverts en 1995 dont 450 000 m2 hors Île-de-France. Je voudrais prendre quelques exemples pour bien illustrer la dimension d'un tel effort. Parmi les réalisations prévues, je citerai l'édification du Pôle Saint-Martin de l'Université de Cergy-Pontoise, avec 8000 m2 destinés à l'UFR de sciences, ou les 5100 m2 de l'École supérieure des Procédés Électroniques et Optiques de l'Université d'Orléans sur le campus de La Source. En Languedoc-Roussillon la réhabilitation du fort Vauban permettra à Nîmes de disposer de nouveaux locaux d'enseignement et d'une bibliothèque pour une superficie totale de 10 100 m2. Parallèlement des extensions au profit des universités de Dijon, Lyon II ou Saint-Étienne seront achevées. Ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent d'ailleurs nos préoccupations en matière d'aménagement du territoire. Le respect des contrats de plan nous permettra encore de compléter le dispositif des IUT et des écoles d'ingénieurs, d'achever les universités nouvelles décidées en 1991, enfin de lancer deux autres universités nouvelles : l'Université technologique de Troyes dont je viens de signer le décret de création et celle de Bretagne-Sud qui sera prochainement créée. Toutes ces réalisations conduisent à conforter des pôles existants et à développer de nouveaux pôles de diffusion de l'enseignement supérieur dans notre pays. Il est toutefois essentiel de veiller avec la plus grande attention à la cohésion du dispositif. Je tiens en ce sens à souligner la mise en place de schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche décidée par le CIAT ainsi que la déconcentration des procédures de constructions universitaires, qui sera effective au 1er janvier 1995. Ces schémas régionaux vont enfin nous permettre de disposer d'une carte universitaire et de recherche. Quant à la déconcentration des crédits de construction universitaire, elle est la première étape significative de la priorité que j'ai voulu accorder à la modernisation de mon administration en faisant de la déconcentration une étape significative. Je suis fier que l'enseignement supérieur serve au Gouvernement de secteur pilote en la matière et je tiens à dire que cette décision devrait réduire de 3 à 2 ans le délai moyen d'une réalisation immobilière. Engager ainsi résolument le passage du quantitatif au qualitatif, telle pourrait être la définition de la politique budgétaire qui vous est aujourd'hui, mesdames et messieurs les sénateurs, proposée. Ce passage du quantitatif au qualitatif ne trouvera toutefois sa véritable signification, soyez-en convaincus, que si les structures et les modes de fonctionnement de l'institution universitaire sont véritablement adaptées aux conditions économiques et culturelles du pays. Une telle adaptation pose à la fois une question de principe et un problème de méthode. Le principe, il faut avoir le courage de l'affirmer haut et fort. L'État doit continuer à garantir l'accès de tous au savoir. L'État doit être le garant de l'égalité des chances. Mais il faut donner plus d'autonomie aux établissements. Mais il faut permettre aux universités de notre pays d'expérimenter, d'innover, en un mot de moderniser leurs modes de fonctionnement. Il n'y a à mon sens qu'une seule voie pour y parvenir et cette voie sera celle d'une évolution de la loi de 1984. La décision du Conseil constitutionnel de juillet 1993 sur l'expérimentation a en effet montré que la seule méthode envisageable pour agir efficacement était bien de réformer la loi de 1984. Vous comprendrez toutefois qu'une réforme aussi profonde nécessite un long travail de préparation et de réflexion : c'est le sens de la prolongation du statut des universités nouvelles : c'est le sens de la mission de BOISHUE sur le partenariat entre État, établissements d'enseignement supérieur et collectivités locales, c'est enfin le sens de la création d'un groupe de réflexion sur l'évolution de l'enseignement supérieur. Il ne s'agit pas, vous l'avez compris, du énième groupe de réflexion sur la question mais au contraire d'une cellule qui devra évaluer les nouvelles missions de l'université et surtout proposer les moyens d'y répondre. Ce groupe devra écouter, dialoguer puis proposer. Comment réaliser l'implication des collectivités locales et des milieux professionnels et économiques dans les formations délivrées ? Comment favoriser l'insertion professionnelle des étudiants ? Les questions sont aujourd'hui d'une actualité criante. De notre capacité à y répondre, de notre capacité à construire des structures adaptées, dépend l'enseignement supérieur de demain. Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les sénateurs, notre système d'enseignement supérieur et de recherche a besoin d'évoluer et je me suis engagé dans cette démarche. Le projet de loi de finances pour 1995 est un outil précieux dans cette direction. Pour conclure, je voudrais rendre un hommage aux hommes et aux femmes de l'université comme de la recherche. Depuis un an et demi, j'ai eu l'occasion de les connaître, de dialoguer et de travailler avec eux. Si je devais détacher une priorité parmi les nombreuses que j'ai déjà énoncées, ce serait probablement de leur dire d'avoir confiance, de leur montrer que l'État sait choisir et orienter en décidant après une indispensable concertation. C'est avec eux que nous réussirons à construire le système de formation et de recherche dont notre pays a besoin pour l'avenir. C'est avec eux et pour le bien de tous.