Conseil des ministres du 03 Novembre 1994 Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du traité entre les Etats membres de l'Union européenne, l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège, relatif à l'adhésion de ces quatre Etats à l'Union européenne.- En signant ce traité, ces Etats ont déclaré adhérer à l'ensemble des dispositions des traités constitutifs de l'Union européenne. Tous les actes du droit communautaire adoptés en vertu de ces traités s'appliqueront à eux à dater du 1er janvier 1995 dès lors qu'auront été achevées les procédures de ratification.- L'élargissement de l'Union européenne se traduira par un accroissement sensible de la taille du marché intérieur communautaire, offrant ainsi de nouvelles possibilités à nos exportateurs. Les nouveaux adhérents contribueront de manière nette au budget communautaire, à l'exception de la Finlande.- L'efficacité des procédures de décision à l'intérieur de l'Union, notamment au sein du Conseil des ministres, a été préservée.- L'Union élargie à seize continuera ainsi de disposer des moyens de mettre en oeuvre les politiques prévues par le traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne.