Conseil des ministres du 21 Septembre 1994 Loi de finances pour 1995.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 1995. - Reposant sur une hypothèse de croissance de 3,1 % en volume et de 5,1 % en valeur en 1995, le projet de loi poursuit quatre objectifs : maîtriser le déficit, favoriser la création d'emplois, lutter contre l'exclusion et donner à l'Etat les moyens d'assurer ses missions essentielles. 1 - Maîtriser le déficit - Conformément à l'objectif fixé dans la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques, le déficit du budget de l'Etat est ramené de 301,4 milliards de francs en 1994 à 274,6 milliards de francs en 1995. - La réduction du déficit est obtenue par la maîtrise des dépenses. - Grâce à la poursuite de l'action vigoureuse de remise en cause des services votés, les dépenses, y compris la charge de la dette publique, ne progressent que de 1,9 %, soit au même rythme que les prix, conformément à la loi d'orientation quinquennale. - Les recettes progressent de 4,7 %, soit légèrement moins que la croissance du produit intérieur brut (PIB) en valeur. Les prélévements obligatoires affectés à l'Etat diminuent ainsi de 0,1 % passant de 14,5 % du PIB en 1994 à 14,4 % en 1995. 2 - Favoriser la création d'emplois - Les crédits consacrés à l'emploi atteignent près de 115 milliards de francs, en progression de 11 % par rapport à 1994. - Le projet de loi de finances pour 1995 comporte la deuxième étape de la prise en charge par l'Etat des cotisations familiales : en 1995, tous les salaires inférieurs à 120 % du SMIC seront totalement exonérés de ces cotisations et ceux compris entre 120 % et 130 % du SMIC en seront exonérés de moitié. - Les moyens consacrés aux dispositifs de formation les plus efficaces sont en augmentation, notamment en matière d'insertion professionnelle des jeunes. - La réduction d'impôt sur le revenu destinée à favoriser les emplois à domicile est accrue : la rémunération versée pour un tel emploi, charges sociales incluses, ouvrira droit à une réduction d'impôt de 50 % de son coût, dans la limite de 90000 francs au lieu de 26000 francs aujourd'hui. - Divers aménagements fiscaux sont prévus pour soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment et du logement.