Conseil des ministres du 12 Janvier 1994 Conventions internationales.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de l'organisation internationale pour les migrations. Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute.- La France a aujourd'hui le statut d'observateur au sein de l'organisation internationale pour les migrations. Elle a choisi d'adhérer à part entière à l'organisation, compte-tenu de la contribution que celle-ci peut apporter à la maîtrise des migrations et du rôle humanitaire joué par l'organisation dans les migrations provoquées par les conflits internationaux.- L'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute succède à un accord de 1982. Il prévoit des actions de recherche agricole et industrielle et de promotion commerciale.