Relations entre les bibliothèques et médiathèques municipales et la SACEM

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les relations entre les bibliothèques et médiathèques municipales et la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Une enquête a récemment été lancée par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais de la SACEM auprès des bibliothèques et médiathèques, visant à recenser l'ensemble des appareils ou supports de diffusion musicale qu'elles utilisent, tels que magnétoscopes, téléviseurs, lecteurs vidéo, bornes interactives, lecteurs de CD-Rom, micro-ordinateurs multimédias... De même doivent être signalées toutes possibilités de sonorisation dans les espaces publics. Or, le montant annuel de la taxe ainsi perçue pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs, selon les matériels déclarés et les établissements concernés. Ces derniers, à but non lucratif et à vocation culturelle et pédagogique, seraient par ailleurs taxés alors que le contexte économique actuel ampute déjà sérieusement, en général, leur budget de fonctionnement. En outre, la perception de cette taxe ponctionnerait d'autant l'enveloppe d'acquisition des bibliothèques et médiathèques, tant en ce qui concerne les nouveaux appareils que les disques, vidéocassettes ou CD-Rom neufs, puisque leurs dépenses seront en fait réparties différemment et non pas augmentées. Il lui demande en conséquence quelles réflexions lui inspire cette situation, et s'il lui semble opportun de modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles s'appuie la SACEM, en vue d'exclure les bibliothèques et médiathèques municipales du champ d'application de cette taxe, de façon qu'elles puissent fonctionner au service de leur large public avec tout leur potentiel.