Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le projet de décret modifiant celui du 12 mars 1986 portant sur l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. En effet, cet article pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, accueillant des enfants résidant dans d'autres communes. Le projet de décret prévoit d'informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription d'un enfant qui répond à l'un des cas dérogatoires, dans un délai de deux semaines à compter de cette inscription. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre une juste répartition des charges de fonctionnement des écoles dans un souci d'équité vis-à-vis des communes dont la capacité d'accueil n'est pas suffisante et de préservation des écoles rurales.