geheim.land Recherche Politique
8 juillet 1993 · Syndicats Patronat · Syndicalisme Hebdo CFDT · discours Discours

Article de M. Jean-Marie Spaeth, secrétaire national de la CFDT, dans "Syndicalisme Hebdo CFDT" du 8 juillet 1993, sur les mesures gouvernementales de maîtrise des dépenses de santé, intitulé "Dépenses de santé, un mauvais plan".

Jean-Marie Spaeth (auteur)

En matière de santé comme de retraites, le gouvernement a décidé sans négociation, ni même concertation. Ce énième plan Santé ne pouvait donc être que classique c'est-à-dire sévère pour les assurés sociaux, inconsistant pour la maîtrise des dépenses de santé. Il y a pourtant urgence. Placée au 16e ou 17e rang des pays développés pour les remboursements obligatoires, la France s'est révélée incapable de maîtriser ses dépenses de santé. On peut avancer quelques raisons à cela. Le conseil d'administration de la branche maladie de la sécurité sociale est le seul qui, depuis 1967, a non seulement le droit mais l'obligation d'agir sur le niveau des remboursements et des cotisations, quand ses charges excédent ses ressources. Le gouvernement ne devant intervenir qu'en cas de carence. Les partenaires sociaux n'ont à l'évidence pas pu ou voulu exercer pleinement leur responsabilité. Jusqu'en 1984, le CNPF avait un rôle dominant au conseil d'administration de la caisse nationale maladie, conseil qui cumule les rôles de gestion et d'orientation politique. Le CNPF et la majorité politique du conseil d'administration sur laquelle il s'appuyait ont toujours clairement distingué la maîtrise des dépenses d'assurance maladie de la maîtrise des dépenses de santé. Pour l'organisation patronale, la santé étant un marché comme un autre il n'y avait pas à interférer sur l'offre. Ce faisant, les professions de santé ne se sont nullement senties concernées. Les rapports entre la sécurité sociale et leurs syndicats étaient strictement tarifaires, ce qui a d'ailleurs conduit à instaurer le secteur 11 (dépassement d'honoraires) en France. Idéologiquement opposé aux augmentations des cotisations, le CNPF a, parallèlement, préconisé la baisse du remboursement pour soi-disant responsabiliser les malades. Devant l'immobilisme d'une partie du mouvement syndical, les gouvernements successifs, pressés eux aussi par les lobbies médicaux ont pris des mesures de court terme (un peu plus de cotisations, un peu moins de remboursements) sans s'engager dans la voie de la maîtrise des dépenses de santé. Vingt-cinq ans après, on en mesure les dégâts. L'action d'un certain nombre d'acteurs sociaux, au principal la CFDT, a fait accepter majoritairement aujourd'hui l'idée que la maîtrise des dépenses de santé n'est pas synonyme de rationnement des soins, que la santé n'est pas un marché comme un autre, que dire cela n'est pas une remise en cause de la liberté de prescription et de la qualité des soins. Il faut continuer dans cette voie, mais il faut en même temps revendiquer la définition d'une politique de santé, et ne plus raisonner uniquement en terme de gestion financière, il est urgent que l'État, dont c'est le rôle, après débat et concertation, dote notre pays d'une politique de santé incluant le curatif et le préventif, le social et le sanitaire, le national et les spécificités régionales, les évolutions démographiques. Un tel débat doit également permettre de redéfinir une carte hospitalière adaptée aux besoins de notre temps, un mode de financement du système hospitalier dynamique, des rapports cohérents entre médecine ambulatoire et hospitalière. À partir de cette politique, il est urgent de redéfinir la place et le rôle des différents acteurs, au premier chef celui de l'assurance maladie. Ce n‘est qu'à partir de là que l'on pourra renouer avec la Sécurité sociale outil de solidarité. En santé comme en retraite, rien ne serait pire que l'immobilisme. Il faut sans ambiguïté et avec fermeté, dénoncer d'une manière argumentée les mesures prises en matière de protection sociale par le gouvernement ces dernières semaines. Il faut informer, débattre, mobiliser adhérents et salariés sur des objectifs revendicatifs clairs de transformation et d'évolution de notre système de protection sociale afin de le rendre à nouveau équitable et plus solidaire.
La source — vie_publique · nº 211380
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/211380-article-de-m-jean-marie-spaeth-secretaire-national-de-la-cfdt-dans-s?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé