Déclaration de M. Philippe Mestre, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur l'attribution de la carte de combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et la revalorisation des retraites anticipées et pensions, Perpignan le

Monsieur le président,Mesdames et Messieurs, Lorsque j'ai été informé de la tenue de vos assises, j'y ai vu, bien entendu, une date marquante à plus d'un titre : une occasion de nous rencontrer et de connaître en quelque sorte mon baptême du feu, même s'il ne s'agit pas ici d'un premier déplacement, et de marquer dignement le 75ème anniversaire de la création de votre association, une des plus importantes du monde combattant, un exemple de volonté et de cohésion mais aussi de solidarité pour reprendre le thème d'actualité retenu par votre commission nationale d'action civique. C'est une bonne chose que, de temps à autres, l'on s'arrête pour faire le point et que l'on se rencontre pour comparer les expériences et tenter d'en tirer les conclusions utiles. Je me suis donc réjouis de pouvoir venir parmi vous, d'abord pour vous assurer de l'estime et de la considération du gouvernement auquel j'appartiens. Vous avez désormais un ministre à part entière pour vous représenter et défendre vos intérêts et un ministère pour témoigner de la place qui vous revient au sein de la nation, et ensuite parce que je n'oublie pas – quand je m'adresse aux anciens combattants – que toutes les familles de France – et la mienne n'y échappe pas – ne peuvent séparer leur histoire de celle des guerres auxquelles nous avons été confrontés. Depuis 1918, année de création de « l'Union nationale des combattants » sous les auspices du père Brottier et de Georges Clemenceau – comme vous le rappeliez – l'UNC n'a cessé d'être ce foyer national autour duquel l'on se retrouve « unis comme au front » – pour reprendre la devise du général Léon Durand, héros de la bataille du Grand Couronné, que vous avez faite vôtre. Et vous demeurez fidèles depuis soixante-quinze ans à la définition de votre union telle qu'elle avait été arrêtée lors du dépôt de vos statuts, le 26 novembre 1918 : « Œuvre d'union sacrée, essentiellement patriotique et morale, ouverte à tous les combattants sans distinction d'opinion… ». Un bien bel exemple de continuité. Le président Hugues Dalleau que j'ai déjà eu le plaisir de rencontrer à Paris, nous a rendu compte dans son intervention de l'ensemble des problèmes qui se posent au monde combattant. J'en ai apprécié la qualité, le sérieux et la hauteur de vues. Sachez que votre message a été bien reçu par un homme de dialogue et de concertation qui est acquis à la défense de vos intérêts matériels et moraux et à la recherche des solutions les plus équitables possibles. Soyez assurés que le fruit des travaux de vos commissions, tout comme le texte de vos motions seront étudiés avec le soin et l'attention requise. Mais avant d'y répondre aussi concrètement que possible, vous me permettrez de saluer les personnalités présentes. J'en viens aux points que vous avez évoqués. Vous le savez, la France est dans une situation particulièrement difficile qui n'a pas son équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Certes, elle est profondément insérée dans l'économie internationale et subit les conséquences du ralentissement de la croissance mondiale. Mais le redressement économique du pays et la garantie, voire la survie de la protection sociale, passent aussi par des mesures nationales dont certaines ont été longtemps différées. Aujourd'hui la situation de l'emploi et des finances publiques est d'une exceptionnelle gravité. Trois éléments illustrent cette situation : 1. Le niveau réel du chômage et de l'exclusion est, il faut le souligner, très élevé. 2. L'économie française est sans vigueur. Comme celle de ses principaux partenaires européens, elle connaît aujourd'hui la stagnation. 3. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle se conjugue avec une ampleur des déficits publics sans précédent. La commission présidée par le procureur général Raynaud l'a confirmé dans son rapport : les déficits de l'État, de la Sécurité sociale et de l'UNEDIC représenteraient en 1993 plus de 410 milliards de francs, soit 5,8 % du produit intérieur brut, si rien n'était fait pour les corriger. Il est donc indispensable de mettre dès à présent en œuvre un effort de redressement qui fera appel à tous et qui passe par des mesures difficiles qui ne pouvaient attendre davantage quand il s'agit de redresser la France, de lui donner un nouvel élan. En matière de carte du combattant, des améliorations sensibles ont été apportées afin de résoudre en toute équité les problèmes qui avaient pu rester en suspens. La loi du 4 janvier 1993 élargit les conditions d'attribution, ainsi le nombre d'actions de feu ou de combats nécessaire à l'obtention du titre est ramené de six à cinq. Le travail d'exploitation des archives de la gendarmerie effectué par le service historique de l'armée de terre avec la participation active des représentants des anciens combattants a permis de compléter la liste des unités combattantes en intégrant l'ensemble des unités de soutien de chacun des bataillons qui s'est vu reconnaître la qualité d'unité combattante : la liste en a été publiée officiellement. Dès ma prise de fonction, j'ai veillé à ce que soit accéléré l'examen des décrets d'application qui sont actuellement au Conseil d'État. L'on peut d'ores et déjà affirmer que le taux d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord est comparable avec celui des autres conflits. S'il y a, et il en demeure toujours, des cas particuliers, nous sommes tout à fait disposés à examiner les dossiers qui nous seraient soumis, étant entendu que l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation présente des avantages non négligeables et que vous n'êtes pas sans connaître ; je pense à la possibilité de se constituer une rente mutualiste et au statut de ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Vous le savez, tout le monde n'a pas eu la carte du combattant, pas plus au titre de 39-45 que de 14-18. Il y a quand même un titre à protéger, des règles d'attribution qui se sont forgées et ont évolué avec le temps. Tout le monde ne peut avoir la carte du combattant, sinon nous enlèverions tout contenu et toute valeur à ce titre prestigieux. Parlons maintenant de la retraite anticipée. Je suis parfaitement conscient de l'intérêt de cette mesure mais, au regard des difficultés financières déjà évoquées et qui touchent notamment les régimes de retraite, au regard des efforts qui nous sont demandés, à tous, vous comprendrez que nous sommes conduits à assurer dans ce domaine une maîtrise des dépenses publiques. C'est dans ce contexte que je m'efforcerai, en liaison avec les autres ministres concernés, avec les membres du Parlement et avec les associations d'anciens combattants de trouver une solution qui soit la plus équitable possible. D'ores et déjà des mesures ont été prises. Il s'agit, bien sûr, du fonds de solidarité qui assure aux anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la France en toute abnégation. Cette allocation différentielle concerne les titulaires de la carte du combattant mais aussi ceux du titre de reconnaissance de la Nation. Le versement a pour point de départ la date du dépôt de la demande. La garantie de ressources a été portée à 4 000 francs pour 1993, dès l'âge de 56 ans et sans condition de ressources pour l'épouse. J'en viens à la campagne double. Là aussi, il nous faut apprécier la question au regard du contexte économique actuel, de la nécessité d'assurer la pérennité de la protection sociale et de garantir l'avenir des régimes de retraite. Il convient de noter, au regard de l'égalité des droits entre les générations du feu, que lors des conflits antérieurs à celui de l'Afrique du Nord, le bénéfice en a été accordé aux seuls fonctionnaires et assimilés et non à l'ensemble des anciens combattants assujettis à d'autres régimes de sécurité sociale. J'ai toutefois demandé que soit menée une étude sur les conséquences financières de son éventuelle extension. S'agissant du plafond de la rente mutualiste donnant lieu à majoration de 25 % par l'État, le dossier a pu être débloqué avec l'aide du Parlement et le plafond porté de 5 900 francs à 6 200 francs, puis 6 400 francs en 1993. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant rend souhaitable d'une part, la levée définitive du forclusion – ce qui rejoint les vœux que vous avez émis en ce sens – et d'autre part une revalorisation, aussi régulière que possible, du plafond majorable. Ce dossier sera examiné par Madame le Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. En dépit des freins économiques, les intérêts matériels et moraux des anciens combattants ont été sensiblement améliorés, même si tout ne peut être fait tout de suite. Vous avez devant vous un ministre qui a la volonté d'examiner les dossiers, dans le dialogue et la concertation, et d'assurer la défense de vos intérêts. La mémoire combattante ne sera pas oubliée et l'action commémorative, à la mesure même du soutien que vous voudrez bien nous apporter, se verra multipliée et renforcée. Les événements que nous avons vécus en Afrique du Nord sont encore trop proches pour être abordés avec toute la sérénité nécessaire, sans passion et sans heurts ; et l'actualité ne manque pas de s'en faire l'écho. Si la décolonisation avait pu être menée à terme sans violence en Afrique noire, il n'en fut pas de même en Afrique du nord. Quand on a vingt ans, rien ne vous a préparé à une réalité si complexe : l'enfantement d'une nation dans un contexte d'autant plus tragique qu'il y avait, face à la montée du nationalisme musulman, une communauté européenne importante, qui nous était liée par le sang et par l'histoire. Vous avez été ainsi engagés dans une guerre bien particulière. Le front était partout et nulle part, et au fil des ans, il devenait difficile d'imaginer que la victoire puisse venir au bout des fusils. La communauté française d'Algérie vivait une autre tragédie : elle avait poussé ses racines dans le sol algérien, elle y avait comme ses espérances. Elle vivait au quotidien la violence, emportée par ce qui, pour elle, était à la fois incompréhensible, imprévisible et injuste. Prenant le chemin de l'exil, le cœur serré, elle laissait derrière elle ses biens, ses souvenirs et la nostalgie de ce qui avait été. Enfin les harkis, qui avaient choisi notre camp, le camp de la France, et de ce fait devaient s'arracher à leur terre, quand d'autres connaissaient la torture, l'exil, la mort. Tout cela explique que les passions ne se sont pas tues, que les polémiques embrouillent facilement les choses, que les plaies demeurent vives et que la réconciliation avec ce qui fut, là-bas, notre histoire, demeure si douloureuse. Et maintenant c'est un mot qui vient diviser les esprits, les opinions ; ce mot de « guerre » dont vous voulez l'officialisation, quitte à nous remettre, rétroactivement, au regard du droit international, en état de guerre avec l'Algérie ! Et parce que cette expression n'est pas officiellement écrite, vous avez le sentiment de ne pas être à égalité avec les autres générations du feu. Pourtant, ce n'est pas un terme ou un mot qui vont changer quelque chose aux droits qui vous ont été reconnus ! À ce propos, je voudrais encore vous rappeler que des améliorations sensibles ont pu être apportées aux règles et barèmes d'invalidité en faveur des victimes de troubles psychiques de guerre, conformément à vos vœux. Quant au rapport constant, je comprends votre sentiment devant une telle somme de complexité. Toutefois seul l'objectif importe : en l'occurrence, une indexation, qui soit la plus fidèle possible, des pensions sur les rémunérations des fonctionnaires. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler. Cette prise de contact nous aura permis un tour d'horizon circonstancié. Comme je vous l'ai dit, je m'efforcerai, en dépit du contexte et en concertation avec vous, de trouver, progressivement, les solutions les plus équitables possibles. Il nous reste à aller plus avant, à concrétiser ce nouvel exemple français qui doit nous conduire à œuvrer pour « que l'Europe s'affirme face au monde afin qu'elle paraisse pour tous, non pas un risque, mais un moyen supplémentaire de croissance et de force économique, une garantie supplémentaire d'influence et de solidité. » Il ne peut y avoir élan, progrès, amélioration, sans un concours de bonnes volontés, un dialogue et une espérance partagée. L'aide d'une association comme la vôtre s'avère, non seulement précieuse, mais indispensable.