Conseil des ministres du 21 Avril 1993 Code de la consommation.

Le ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative).- Le code de la consommation rassemble les textes relatifs aux relations individuelles et collectives entre consommateurs et professionnels.- Il comprend cinq livres, respectivement consacrés à la formation des contrats, c'est-à-dire à l'information des consommateurs, aux pratiques commerciales et aux documents contractuels ; à la qualité et à la sécurité des biens et des services ; à l'endettement des consommateurs ; aux associations de consommateurs ; aux institutions de concertation et de coordination.- Sans modifier le fond du droit, le code se substitue à des dispositions législatives éparpillées dans une vingtaine de textes différents. Il facilitera ainsi l'information du public et des professionnels.