Conseil des ministres du 24 Février 1993 Durée du travail dans les entreprises de transport routier.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a présenté un décret portant modification du décret du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.- Dans les entreprises de transport routier, la réglementation permet de décompter pour une durée inférieure à leur durée réelle les périodes d'attente, de simple présence ou de disponibilité passées par les salariés à la disposition de l'employeur.- Il avait été décidé, à l'occasion du Conseil des ministres du 15 juillet 1992, de supprimer graduellement ces règles d'équivalence et de compter les heures passées à disposition de l'employeur comme temps de travail effectif.- Une première étape de cette suppression a été franchie avec un décret du 3 août 1992.- En l'absence d'accord nouveau entre les partenaires sociaux, l'intervention d'un décret est nécessaire pour parvenir à une deuxième étape. Le décret porte ainsi de 85 à 92 % le coefficient d'équivalence appliquée au temps de travail en cause.