Conseil des ministres du 08 Février 1993 Convention internationale.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime "ciel ouvert", signé à Helsinki le 24 mars 1992 par vingt cinq Etats membres de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE).- Le traité autorise chaque Etat à faire survoler le territoire des autres Etats parties par des aéronefs dotés d'équipements d'observation. Ces vols d'observation contribueront à assurer la transparence des activités militaires sur un territoire englobant l'Europe, l'Amérique du nord et la partie de la Russie située à l'est de l'Oural ; ils permettront aussi de veiller au respect des engagements pris par les Etats parties en matière de désarmement.- Les survols pourront aussi être réalisés à des fins de prévention des conflits ou de gestion des crises, dans le cadre de la CSCE, ou pour constater ou surveiller des atteintes à l'environnement.- L'application du traité contribuera au renforcement de la confiance mutuelle entre les signataires.- Les observations enregistrées pourront être communiquées à tous les Etats parties.