Conseil des ministres du 03 Février 1993 Convention internationale.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension.- L'accord, nécessaire à l'application d'un règlement communautaire, règle la situation en matière de retraite des personnes qui, au cours de leur carrière, ont exercé une activité salariée en France et ont été employées par la Communauté européenne.